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Lois et règlements
2018-11
- Permis
Article 41
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Date d'entrée en vigueur
2018-02-01
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Changement de couches
41
(1)
L’établissement agréé dans lequel sont fournis des services à des enfants portant la couche est pourvu d’une surface solide :
a
)
munie de rebords ou de courroies de sécurité;
b
)
couverte d’une enveloppe étanche;
c
)
placée à l’écart de l’endroit où sont apprêtés les aliments et non utilisée pour servir de la nourriture;
d
)
installée à un mètre au maximum d’un lavabo.
41
(2)
Malgré ce que prévoit l’article (1), un matelas à langer peut servir de surface pour le changement des couches des enfants âgés de 15 mois et plus, pourvu qu’il serve exclusivement à cette fin.
41
(3)
L’exploitant d’un établissement agréé :
a
)
affiche, aux lieux réservés au changement des couches, la procédure applicable à cette fin;
b
)
s’assure que l’enfant n’est jamais laissé sans surveillance durant le changement de sa couche.
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Changement de couches
41
(1)
L’établissement agréé dans lequel sont fournis des services à des enfants portant la couche est pourvu d’une surface solide :
a
)
munie de rebords ou de courroies de sécurité;
b
)
couverte d’une enveloppe étanche;
c
)
placée à l’écart de l’endroit où sont apprêtés les aliments et non utilisée pour servir de la nourriture;
d
)
installée à un mètre au maximum d’un lavabo.
41
(2)
Malgré ce que prévoit l’article (1), un matelas à langer peut servir de surface pour le changement des couches des enfants âgés de 15 mois et plus, pourvu qu’il serve exclusivement à cette fin.
41
(3)
L’exploitant d’un établissement agréé :
a
)
affiche, aux lieux réservés au changement des couches, la procédure applicable à cette fin;
b
)
s’assure que l’enfant n’est jamais laissé sans surveillance durant le changement de sa couche.
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