Arrêtés des anciens villages
9La dissolution des anciens village mentionnés à l’article 3 ne produit aucun effet sur les arrêtés qui y sont en vigueur, lesquels continuent de s’appliquer à cette partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait ces anciens villages jusqu’à leur abrogation par le conseil de la communauté rurale de Haut-Madawaska.