Actif et passif des anciens districts de services locaux ou de l’ancienne partie du district de services locaux
8Dès la constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska, l’actif et le passif qu’a acquis ou qu’a engagé, selon le cas, le ministre relativement à la fourniture de services aux anciens districts de services locaux ou à l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3 deviennent l’actif et le passif de la communauté rurale de Haut-Madawaska.