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Lois et règlements
2017-3
- Communauté rurale de Haut-Madawaska
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2017-03-20
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Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale
6
La constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska prend effet le 1
er
juillet 2017.
0
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