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Lois et règlements

2017-3 - Communauté rurale de Haut-Madawaska

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-03-20 Afficher le document à cette date

Personne morale

5Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Haut-Madawaska.

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