Lois et règlements

2017-3 - Communauté rurale de Haut-Madawaska

Texte intégral
Subvention de financement et de péréquation communautaires
18Malgré toute disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er juillet 2017, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Haut-Madawaska tous montants prévus par la Loi sur le financement communautaire qui sont dus aux anciens villages, aux anciens districts de services locaux ou à l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3, ou qui doivent être portés à leur crédit.