Lois et règlements

2017-3 - Communauté rurale de Haut-Madawaska

Texte intégral
Autorisation d’emprunt
17Malgré toute disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, à compter du 1er juillet 2017, tout pouvoir subsistant aux anciens villages mentionnés à l’article 3 d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la communauté rurale de Haut-Madawaska.