16(2)Dès la constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska, le Règlement provincial sur le lotissement – Loi sur l’urbanisme s’applique à la partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait les anciens districts de services locaux ou l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3 jusqu’à ce que cette communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette partie de la communauté rurale.

16(1)Dès la constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska, le Règlement provincial sur la construction de 2002 – Loi sur l’urbanisme s’applique à la partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait les anciens districts de services locaux ou l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3 jusqu’à ce que cette communauté rurale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette partie de la communauté rurale.

16(2)Dès la constitution en communauté rurale de Haut-Madawaska, le Règlement provincial sur le lotissement – Loi sur l’urbanisme s’applique à la partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait les anciens districts de services locaux ou l’ancienne partie du district de services locaux mentionnés à l’article 3 jusqu’à ce que cette communauté rurale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette partie de la communauté rurale.