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Lois et règlements

2017-3 - Communauté rurale de Haut-Madawaska

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-03-20 Afficher le document à cette date

Composition du conseil

12Le conseil de la communauté rurale de Haut-Madawaska se compose des neuf membres suivants :

a) le maire de la communauté rurale élu au scrutin général;

b) deux conseillers de la communauté rurale élus pour chaque quartier visé à l’article 13.

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