Lois et règlements

2017-3 - Communauté rurale de Haut-Madawaska

Article 10
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Texte intégral
Services dans les anciens villages
10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution des anciens villages mentionnés à l’article 3 ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui y étaient fournis, et la communauté rurale de Haut-Madawaska continue de les fournir dans cette partie de la communauté rurale de Haut-Madawaska qui comprenait ces anciens villages :
a) le drainage;
b) la protection contre les incendies;
c) le sauvetage étranger à un incendie;
d) la collecte et l’évacuation des ordures;
e) le réseau des égouts;
f) les trottoirs;
g) la voirie;
h) la police de la circulation;
i) l’éclairage des rues;
j) le service des eaux;
k) le service des parcs;
l) les services communautaires;
m) la promotion et le développement du tourisme;
n) la promotion et le développement des industries;
o) la rénovation et le réaménagement urbains;
p) le remembrement foncier;
q) les installations récréatives et sportives;
r) les programmes récréatifs et sportifs;
s) les services que fournit la commission de services régionaux;
t) la protection policière;
u) les services de logement.
10(2)La communauté rurale de Haut-Madawaska peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et, en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales – Loi sur les municipalités.