Lois et règlements

2017-23 - Prêts sur salaire

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Limite concernant les frais d’encaissement
6Aux fins d’application du paragraphe 37.45(2) de la Loi, le montant maximal qu’une personne peut demander, exiger ou accepter à titre de frais d’encaissement de chèque est le suivant :
a) 5 $, dans le cas d’un chèque du gouvernement pour un montant maximal de 2 500 $;
b) 10 $, dans le cas d’un chèque du gouvernement pour une montant supérieur à 2 500 $.
Limite concernant les frais d’encaissement
6Aux fins d’application du paragraphe 37.45(2) de la Loi, le montant maximal qu’une personne peut demander, exiger ou accepter à titre de frais d’encaissement de chèque est le suivant :
a) 5 $, dans le cas d’un chèque du gouvernement pour un montant maximal de 2 500 $;
b) 10 $, dans le cas d’un chèque du gouvernement pour une montant supérieur à 2 500 $.