Lois et règlements

2017-23 - Prêts sur salaire

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Limite concernant les montants payables en cas de manquement
5(1)Aux fins d’application du paragraphe 37.37(1) de la Loi et relativement à un manquement de l’emprunteur aux obligations découlant d’un prêt sur salaire, le prêteur peut demander, exiger ou accepter le versement :
a) d’une pénalité maximale de 2,5 % du montant du prêt en défaut, calculé mensuellement;
b) d’une pénalité maximale de 20 $ pour chaque chèque ou prélèvement automatique refusé.
5(2)La pénalité prévue à l’alinéa (1)a) ne peut être composée et son versement ne peut être demandé, exigé ou accepté qu’une fois par période de trente jours.
Limite concernant les montants payables en cas de manquement
5(1)Aux fins d’application du paragraphe 37.37(1) de la Loi et relativement à un manquement de l’emprunteur aux obligations découlant d’un prêt sur salaire, le prêteur peut demander, exiger ou accepter le versement :
a) d’une pénalité maximale de 2,5 % du montant du prêt en défaut, calculé mensuellement;
b) d’une pénalité maximale de 20 $ pour chaque chèque ou prélèvement automatique refusé.
5(2)La pénalité prévue à l’alinéa (1)a) ne peut être composée et son versement ne peut être demandé, exigé ou accepté qu’une fois par période de trente jours.