Lois et règlements

2017-23 - Prêts sur salaire

Texte intégral
Limite concernant le pourcentage du salaire net ou de tout autre revenu net emprunté
4Aux fins d’application de l’article 37.36 de la Loi, le montant maximal de crédit que peut accorder le prêteur à l’emprunteur est fixé à 30 % du salaire net ou de tout autre revenu net que recevra l’emprunteur au cours de la durée du prêt sur salaire.
Limite concernant le pourcentage du salaire net ou de tout autre revenu net emprunté
4Aux fins d’application de l’article 37.36 de la Loi, le montant maximal de crédit que peut accorder le prêteur à l’emprunteur est fixé à 30 % du salaire net ou de tout autre revenu net que recevra l’emprunteur au cours de la durée du prêt sur salaire.