Versions de la disposition

Lois et règlements

2017-23 - Prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Limite concernant le coût total du crédit

3Aux fins d’application du paragraphe 37.31(1) de la Loi, le coût total du crédit maximal autorisé est de 15 $ par tranche de 100 $ avancée au titre du prêt sur salaire.

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Limite concernant le coût total du crédit

3Aux fins d’application du paragraphe 37.31(1) de la Loi, le coût total du crédit maximal autorisé est de 15 $ par tranche de 100 $ avancée au titre du prêt sur salaire.