Lois et règlements

2017-23 - Prêts sur salaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire.