Lois et règlements

2015-60 - Électricité issue de ressources renouvelables

Texte intégral
Restrictions
8(1)La Société peut obtenir jusqu’à 20 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par une installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entreprises autochtones.
8(2)La Société peut obtenir jusqu’à 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par deux ou par plusieurs installations de production à petite échelle qui sont établies sur le même site et qui appartiennent à deux ou à plusieurs entreprises autochtones.
Restrictions
8(1)La Société peut obtenir jusqu’à 20 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par une installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entreprises autochtones.
8(2)La Société peut obtenir jusqu’à 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par deux ou par plusieurs installations de production à petite échelle qui sont établies sur le même site et qui appartiennent à deux ou à plusieurs entreprises autochtones.