a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’un gouvernement local ou d’un district rural;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une société selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les sociétés par actions pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’un gouvernement local ou d’un district rural;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une corporation selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les corporations commerciales pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’un gouvernement local ou d’un district de services locaux;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une corporation selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les corporations commerciales pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une coopérative selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’un gouvernement local ou d’un district de services locaux;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une corporation selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les corporations commerciales pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’un district de services locaux;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une corporation selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les corporations commerciales pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.

a) d’une entreprise municipale de distribution d’électricité;

b) d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’un district de services locaux;

c) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

d) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies et pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

e) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;

f) d’un établissement d’enseignement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en tant qu’établissement attribuant des grades universitaires en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires ou qu’une loi de la Législature habilite à en attribuer;

g) d’une commission selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la prestation de services régionaux;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées aux alinéas a) à g) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entité.

a) d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province ou d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;

b) d’une corporation selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les corporations commerciales pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

c) d’une compagnie à but non lucratif incorporée sous le régime de la Loi sur les compagnies pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;

d) d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les associations coopératives et dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;

e) d’une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;

f) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à e);

g) d’un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise;

h) d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées aux alinéas a) à f) et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.