Lois et règlements

2015-60 - Électricité issue de ressources renouvelables

Texte intégral
Calcul du tarif moyen canadien
26(1)Au plus tard le 21 avril de chaque exercice financier, le ministre est tenu de calculer le tarif moyen canadien pour cet exercice financier.
26(2)En prenant en considération les facteurs relatifs aux profils de la charge des clients qui sont représentatifs ainsi que les données et la méthodologie qu’il estime convenir, le ministre est tenu de calculer le tarif moyen canadien en utilisant les tarifs en vigueur au 1er avril pour l’électricité garantie dans les provinces et les territoires du Canada qu’il a retenus.
Calcul du tarif moyen canadien
26(1)Au plus tard le 21 avril de chaque exercice financier, le ministre est tenu de calculer le tarif moyen canadien pour cet exercice financier.
26(2)En prenant en considération les facteurs relatifs aux profils de la charge des clients qui sont représentatifs ainsi que les données et la méthodologie qu’il estime convenir, le ministre est tenu de calculer le tarif moyen canadien en utilisant les tarifs en vigueur au 1er avril pour l’électricité garantie dans les provinces et les territoires du Canada qu’il a retenus.