Lois et règlements

2015-60 - Électricité issue de ressources renouvelables

Texte intégral
Prix d’achat de l’électricité admissible
25(1)Pour l’exercice financier qui se termine le 31 mars 2022, le prix d’achat de l’électricité admissible que paie la Société dans le cadre du programme est de 106,91 $ le mégawattheure.
25(2)Le prix d’achat prévu au paragraphe (1) doit être réajusté le 1er avril 2022, et le 1er avril de chaque année par la suite, en fonction du rapport existant entre le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède immédiatement la date de réajustement et celui de l’année civile qui précède cette dernière.
2021-46
Prix d’achat de l’électricité admissible
25Le prix d’achat de l’électricité admissible que paie la Société dans le cadre du programme est de 95 $ le mégawattheure.
Prix d’achat de l’électricité admissible
25Le prix d’achat de l’électricité admissible que paie la Société dans le cadre du programme est de 95 $ le mégawattheure.