Lois et règlements

2015-60 - Électricité issue de ressources renouvelables

Texte intégral
Programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie
24(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 28, la Société est tenue, conformément au programme, d’obtenir suffisamment d’électricité admissible d’une grande entreprise industrielle admissible de façon à ce que les coûts cumulatifs afférents à l’électricité garantie touchant toutes les installations admissibles qui lui appartiennent et qu’elle exploite soient réduits et que cette réduction se traduise par le pourcentage cible de réduction.
24(2)Le pourcentage cible de réduction pour une grande entreprise industrielle admissible est fondé sur la quantité d’électricité garantie que contractent les installations admissibles qu’elle exploite et dont elle est propriétaire auprès de la Société immédiatement avant sa participation au programme.
Programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie
24(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 28, la Société est tenue, conformément au programme, d’obtenir suffisamment d’électricité admissible d’une grande entreprise industrielle admissible de façon à ce que les coûts cumulatifs afférents à l’électricité garantie touchant toutes les installations admissibles qui lui appartiennent et qu’elle exploite soient réduits et que cette réduction se traduise par le pourcentage cible de réduction.
24(2)Le pourcentage cible de réduction pour une grande entreprise industrielle admissible est fondé sur la quantité d’électricité garantie que contractent les installations admissibles qu’elle exploite et dont elle est propriétaire auprès de la Société immédiatement avant sa participation au programme.