15(1)La Société peut obtenir jusqu’à 20 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par l’installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entités locales.

15(2)La Société peut obtenir jusqu’à 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par deux ou par plusieurs installations de production à petite échelle qui sont établies sur le même site et qui appartiennent à deux ou à plusieurs entités locales.

15(1)La Société peut obtenir jusqu’à 20 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par l’installation de production à petite échelle qui appartient à une ou à plusieurs entités locales.

15(2)La Société peut obtenir jusqu’à 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables produite par deux ou par plusieurs installations de production à petite échelle qui sont établies sur le même site et qui appartiennent à deux ou à plusieurs entités locales.