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Lois et règlements

2015-60 - Électricité issue de ressources renouvelables

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-11-16 Afficher le document à cette date

Marché réservé aux entités locales

14La Société s’efforce d’obtenir auprès des entités locales 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables par mise en concurrence.

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Marché réservé aux entités locales

14La Société s’efforce d’obtenir auprès des entités locales 40 MW d’électricité issue de ressources renouvelables par mise en concurrence.

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