Période de sollicitation - appel à la concurrence restreinte
98Aucune période minimale n’est prescrite pour les démarches d’approvisionnement pour laquelle il est permis de procéder par un appel à la concurrence restreinte; toutefois, l’entité acquéresse doit donner suffisamment de temps aux aspirants-fournisseurs pour la préparation de leurs soumissions.