Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
Abrogé : 2019-20
2019-20
97Abrogé : 2019-20
2019-20
Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
97Malgré l’article 96, la période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte peut être écourtée à pas moins de dix jours dans les cas où l’entité acquéresse a donné le préavis prévu à l’article 91.
Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
97Malgré l’article 96, la période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte peut être écourtée à pas moins de dix jours dans les cas où l’entité acquéresse a donné le préavis prévu à l’article 91.