Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Critères additionnels en sus du prix
95L’entité acquéresse qui entend fonder l’évaluation des soumissions faites dans le cadre d’un appel à la concurrence sur d’autres critères en sus du prix, doit indiquer clairement aux documents de sollicitation quels sont ces critères et la méthode d’évaluation et elle doit notamment indiquer la valeur de pondération pour chacun de ces critères.
2022-77
Critères additionnels en sus du prix
95L’entité acquéresse qui entend fonder l’évaluation des soumissions mises en concurrence sur d’autres critères en sus du prix, doit indiquer clairement aux documents de sollicitation quels sont ces critères et la méthode d’évaluation et elle doit notamment indiquer la valeur de pondération pour chacun de ces critères.
Critères additionnels en sus du prix
95L’entité acquéresse qui entend fonder l’évaluation des soumissions mises en concurrence sur d’autres critères en sus du prix, doit indiquer clairement aux documents de sollicitation quels sont ces critères et la méthode d’évaluation et elle doit notamment indiquer la valeur de pondération pour chacun de ces critères.