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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Renseignements sont les mêmes pour tous

93Tous les aspirants entrepreneurs reçoivent les mêmes renseignements en vue de la préparation de leur soumission, lesquels doivent être adéquats à cette fin.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Renseignements sont les mêmes pour tous

93Les renseignements communiqués sont les mêmes pour tous les aspirants-fournisseurs et ils doivent être adéquats à la préparation d’une soumission.

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Renseignements sont les mêmes pour tous

93Les renseignements communiqués sont les mêmes pour tous les aspirants-fournisseurs et ils doivent être adéquats à la préparation d’une soumission.

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Article 93
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