Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 92
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents de sollicitation officiels
2022-77
92(1)Les documents de sollicitation officiels en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a) pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b) pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92(2)Les documents de sollicitation officiels peuvent être sur support électronique.
2022-77
Documents officiels des démarches d’approvisionnement
92(1)Les documents officiels des démarches d’approvisionnement en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a) pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b) pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92(2)Les documents officiels des démarches d’approvisionnement peuvent être sur support électronique.
Documents officiels des démarches d’approvisionnement
92(1)Les documents officiels des démarches d’approvisionnement en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a) pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b) pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92(2)Les documents officiels des démarches d’approvisionnement peuvent être sur support électronique.