Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Accords commerciaux
2022-77
90L’avis de sollicitation mentionne les accords commerciaux qui, le cas échéant, entrent en jeu dans le marché public que l’on cherche à conclure, ainsi que le numéro du chapitre pertinent s’il y a lieu.
2022-77
Accords de libéralisation en jeu
90L’avis de sollicitation mentionne les accords de libéralisation qui, le cas échéant, entrent en jeu dans le marché public que l’on cherche à conclure, ainsi que le numéro du chapitre pertinent s’il y a lieu.
Accords de libéralisation en jeu
90L’avis de sollicitation mentionne les accords de libéralisation qui, le cas échéant, entrent en jeu dans le marché public que l’on cherche à conclure, ainsi que le numéro du chapitre pertinent s’il y a lieu.