Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

86Seule une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent règlement peut entraîner l’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 82.

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Caractère non rétrospectif

86Seule une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent règlement peut entraîner l’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 82.