Déclaration de culpabilité pendant les démarches
84Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur devenu inhabile en vertu de l’article 82 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.