82L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe B pour la durée correspondante qui y est indiquée.
82L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe B pour la durée correspondante qui y est indiquée.