Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Services d’imprimerie
8Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses services d’imprimerie par l’entremise des Services d’imprimerie de Services Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
2015, ch. 44, art. 104
Services d’imprimerie
8Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses services d’imprimerie par l’entremise des Services d’imprimerie de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.
Services d’imprimerie
8Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses services d’imprimerie par l’entremise des Services d’imprimerie de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, peu importe la valeur estimée du service, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.