77(1)Un aspirant-fournisseur peut être déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 plus d’une fois.

77(2)Il ne peut être tenu compte des faits qui ont donné lieu à une déclaration antérieure d’inhabilité à devenir fournisseur lorsqu’on envisage une déclaration d’inhabilité subséquente, mais il peut être tenu compte du fait que l’aspirant-fournisseur a déjà été déclaré inhabile.

77(1)Un aspirant-fournisseur peut être déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 plus d’une fois.

77(2)Il ne peut être tenu compte des faits qui ont donné lieu à une déclaration antérieure d’inhabilité à devenir fournisseur lorsqu’on envisage une déclaration d’inhabilité subséquente, mais il peut être tenu compte du fait que l’aspirant-fournisseur a déjà été déclaré inhabile.