Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité

Abrogé : 2022-77

2022-77

76Abrogé : 2022-77

2019-20; 2022-77

2019-07-02 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité

76La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu du paragraphe 64(1) ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.

2019-20

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité

76La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 64 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.

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Durée de l’inhabilité

76La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 64 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.