Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de réhabilitation
2022-77
73(1)L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur pour une période de plus de six mois en vertu du paragraphe 64(1) peut, par écrit, demander au chef dirigeant de l’entité de l’annexe B ou à la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services de rétablir son habilité :
a) une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision portant déclaration d’inhabilité;
b) si l’habilité n’est pas rétablie au titre de l’alinéa a), une fois écoulée la période de six mois suivant la date de la décision de refuser sa réhabilitation.
73(2)S’il n’est plus une personne insolvable ou un failli, l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 64(2) peut, par écrit, demander au chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou à la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services de rétablir son habilité.
2019-20; 2022-77
Demande de rétablissement de l’habilité à devenir fournisseur
73(1)L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu du paragraphe 64(1) peut, par écrit, demander à ce que son habilité soit rétablie après l’expiration des six mois qui suivent la décision portant déclaration d’inhabilité.
73(2)S’il n’est plus une personne insolvable ou un failli, l’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile en vertu du paragraphe 64(2) peut, par écrit, demander au chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou à la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services de rétablir son habilité.
2019-20
Demande de rétablissement de l’habilité à devenir fournisseur
73L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 peut, par écrit, demander à ce que son habilité soit rétablie après l’expiration des six mois qui suivent la décision portant déclaration d’inhabilité.
Demande de rétablissement de l’habilité à devenir fournisseur
73L’aspirant-fournisseur qui a été déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 peut, par écrit, demander à ce que son habilité soit rétablie après l’expiration des six mois qui suivent la décision portant déclaration d’inhabilité.