Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Marché à commandes
7Une entité de l’annexe A pour laquelle le ministre a conclu un marché à commandes est tenue d’obtenir les biens et les services qui font l’objet du marché à commandes par le truchement de ce marché sauf dans les cas suivants :
a) le marché prévoit des exceptions;
b) la Loi ou le présent règlement prévoit autrement.
Marché à commandes
7Une entité de l’annexe A pour laquelle le ministre a conclu un marché à commandes est tenue d’obtenir les biens et les services qui font l’objet du marché à commandes par le truchement de ce marché sauf dans les cas suivants :
a) le marché prévoit des exceptions;
b) la Loi ou le présent règlement prévoit autrement.