Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Opposition par écrit
67S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait accompagner son avis d’opposition de tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions.
2022-77
Opposition par écrit
67S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait accompagner son avis d’opposition de tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions.
Opposition par écrit
67S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait accompagner son avis d’opposition de tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions.