Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions préalables
66Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu du paragraphe 64(1) doit lui en donner préavis écrit par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la durée de la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.
2019-20; 2022-77
Conditions préalables
66Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu du paragraphe 64(1) doit lui en donner préavis écrit par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.
2019-20
Conditions préalables
66Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 doit lui en donner préavis écrit par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.
Conditions préalables
66Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services qui entend déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 doit lui en donner préavis écrit par courrier recommandé et, par ce préavis, il fait ce qui suit :
a) il lui donne des précisions quant aux raisons qui l’amènent à envisager cette mesure;
b) il lui indique la période d’inhabilité encourue;
c) il l’informe que, s’il désire s’opposer à la déclaration d’inhabilité envisagée, il doit faire connaître ses intentions dans les quinze jours de la date de réception du préavis en lui envoyant par courrier recommandé un avis d’opposition;
d) il l’informe qu’il peut être représenté par avocat s’il choisit de s’y opposer;
e) il l’informe qu’il a le droit d’être entendu en personne ou par écrit.