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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

6Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement, qu’elle passe ou non par le ministre.

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Autorisations voulues

6Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement, qu’elle passe ou non par le ministre.