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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants visés à l’article 58

2019-20

59Une entité de l’annexe B qui entend se procurer des biens et des services dont la valeur estimée est supérieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 58 ou à 100 000 $, le montant le plus bas étant à retenir, doit le faire par appel à une concurrence ouverte à moins qu’un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé dans les circonstances par le présent règlement.

2019-20; 2022-77

2019-07-02 Afficher le document à cette date

Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants visés à l’article 58

2019-20

59Une entité de l’annexe B qui entend se procurer des biens et des services dont la valeur estimée est supérieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords de libéralisation pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 58 ou à 100 000 $, le montant le plus bas étant à retenir, doit le faire par appel à une concurrence ouverte à moins qu’un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé dans les circonstances par le présent règlement.

2019-20

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Biens et services dont la valeur estimée est au-dessus des seuils des accords de libéralisation

59Une entité de l’annexe B qui entend se procurer des biens et des services dont la valeur estimée est supérieure aux seuils visés par l’article 58 doit le faire par appel à une concurrence ouverte à moins qu’un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé dans les circonstances par le présent règlement.