Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Biens et services dont la valeur estimée est inférieure aux montants déterminés
2019-20
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b) les services dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.
2019-20; 2022-77
Biens et services dont la valeur estimée est inférieure aux montants déterminés
2019-20
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b) les services dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.
2019-20
Biens et services dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b) les services dont la valeur estimée est inférieure à 50 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.
Biens et services dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les biens dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b) les services dont la valeur estimée est inférieure à 50 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.