Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Début de la période d’inhabilité

54La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 51 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration du délai d’appel du verdict.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Début de la période d’inhabilité

54La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 51 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration de tout délai d’appel du verdict le cas échéant.

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Début de la période d’inhabilité

54La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 51 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration de tout délai d’appel du verdict le cas échéant.