Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de culpabilité en cours de marché
52(1)Le ministre doit, dans le cas où un fournisseur est déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 51, annuler ses marchés publics en cours à moins que l’annulation ne s’avère plus onéreuse ou autrement néfaste pour la province.
52(2)Le ministre peut, s’il n’annule pas le marché public selon ce que prévoit le paragraphe (1), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du marché public.
Déclaration de culpabilité en cours de marché
52(1)Le ministre doit, dans le cas où un fournisseur est déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 51, annuler ses marchés publics en cours à moins que l’annulation ne s’avère plus onéreuse ou autrement néfaste pour la province.
52(2)Le ministre peut, s’il n’annule pas le marché public selon ce que prévoit le paragraphe (1), mettre en place des mesures qui soient appropriées eu égard à l’objet du marché, ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes :
a) des inspections;
b) des mesures pour prévenir les retards;
c) un suivi étroit des étapes ou des différentes facettes du marché public.