51L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pour la durée correspondante indiquée à l’annexe C.
51L’aspirant-fournisseur qui est déclaré coupable d’avoir commis une infraction mentionnée à l’annexe C devient automatiquement inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pour la durée correspondante indiquée à l’annexe C.