Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
Abrogé : 2019-20
2019-20
5Abrogé : 2019-20
2019-20
Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
5Lorsqu’un marché public porte sur des biens ou des services dans lequel un accord de libéralisation international entre en jeu, la valeur de tous les renouvellements optionnels du marché doit être prise en compte lors de la détermination de la valeur estimée du marché.
Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
5Lorsqu’un marché public porte sur des biens ou des services dans lequel un accord de libéralisation international entre en jeu, la valeur de tous les renouvellements optionnels du marché doit être prise en compte lors de la détermination de la valeur estimée du marché.