4.1(1)Le seuil applicable le moins élevé que fixent les accords commerciaux pertinents visés par le présent règlement est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ces accords, s’ils prévoient de tels rajustements.

4.1(2)Le montant de 100 000 $ mentionné à l’article 13, au paragraphe 13.2(1), à l’article 14, au paragraphe 14.2(1) et à l’article 59 est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ce que prévoit l’annexe 504.4 de l’ALEC.

4.1(1)Le seuil applicable le moins élevé que fixent les accords de libéralisation pertinents visés par le présent règlement est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ces accords, s’ils prévoient de tels rajustements.

4.1(2)Le montant de 100 000 $ mentionné à l’article 13, au paragraphe 13.2(1), à l’article 14, au paragraphe 14.2(1) et à l’article 59 est rajusté en fonction de l’inflation conformément à ce que prévoit l’annexe 504.4 de l’ALEC.