Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Inhabilité pendant les démarches

49Le ministre ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur déclaré inhabile en vertu de l’article 33 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.

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Inhabilité pendant les démarches

49Le ministre ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur déclaré inhabile en vertu de l’article 33 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes à ce marché.