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2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité - récidiviste

Abrogé : 2022-77

2022-77

47Abrogé : 2022-77

2019-20; 2022-77

2019-07-02 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité - récidiviste

47Par dérogation au paragraphe 33(1), s’agissant d’un aspirant-fournisseur récidiviste, la durée initiale de l’inhabilité est de douze mois s’il a été déclaré inhabile pour les raisons énumérées à ce paragraphe.

2019-20

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Durée de l’inhabilité - récidiviste

47Malgré l’article 33, la durée initiale de l’inhabilité à devenir fournisseur de l’aspirant-fournisseur récidiviste est de douze mois.

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Durée de l’inhabilité - récidiviste

47Malgré l’article 33, la durée initiale de l’inhabilité à devenir fournisseur de l’aspirant-fournisseur récidiviste est de douze mois.

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Article 47
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