Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée de l’inhabilité
Abrogé : 2022-77
2022-77
45Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
Durée de l’inhabilité
45La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu du paragraphe 33(1) ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.
2019-20
Durée de l’inhabilité
45La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 33 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.
Durée de l’inhabilité
45La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 33 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.