Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Nouvelle demande de rétablissement
Abrogé : 2022-77
2022-77
44Abrogé : 2022-77
2022-77
Nouvelle demande de rétablissement
44Si l’habilité à devenir fournisseur n’est pas rétablie selon ce que prévoit l’article 43, l’aspirant-fournisseur peut, par écrit, faire une nouvelle demande à cet effet seulement après l’expiration d’une période de six mois après qu’il s’est vu refuser son rétablissement.
Nouvelle demande de rétablissement
44Si l’habilité à devenir fournisseur n’est pas rétablie selon ce que prévoit l’article 43, l’aspirant-fournisseur peut, par écrit, faire une nouvelle demande à cet effet seulement après l’expiration d’une période de six mois après qu’il s’est vu refuser son rétablissement.